Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le magasin en ligne opérant à l’adresse : www.noo.ma est exploité par NOOMA Sp. z o.o., numéro d’enregistrement de la société 368871652, numéro d’identification fiscale 7831768262, inscrit au registre des entrepreneurs tenu au Greffe national : Tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIe département économique du Greffe national, numéro 0000706965, capital social : 5 000 PLN entièrement libéré, dont le siège social est sis : 9C/2 Woźna Street, 61-777 Poznań, ci-après désigné le « Vendeur ».

Le service a désigné un point de contact électronique pour la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission, le Conseil des services numériques à l’adresse : support@noo.ma. Ce même point de contact peut être utilisé par tout client pour une communication directe et rapide avec le Service. Le Service peut également être contacté par écrit, à son adresse : ul. Woźna 9C/2, 61-777 Poznań ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site web. La communication peut se faire en polonais ou en anglais.

§ 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le sens des mots est établi comme suit :

CONDITIONS – les présentes Conditions générales,
CLIENT – une personne physique, une personne morale or une unité administrative sans personnalité juridique, mais ayant la capacité juridique, qui, aux termes des présentes Conditions générales, passe une Commande dans le Magasin en ligne,
CLIENT POSSÉDANT DES DROITS DE CONSOMMATEUR – une personne physique ayant le statut d’entrepreneur, inscrit au registre CEIDG, qui passe une Commande dans le cadre de son activité professionnelle, toutefois sans rapport avec le caractère professionnelle de cette activité Ce statut s’applique uniquement aux clients ayant un lieu de livraison ou un siège social en Pologne.
CONSOMMATEUR – le Client est une personne physique qui utilise le Magasin en ligne à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité professionnelle ou commerciale,
MARCHANDISES, PRODUIT – un article mobilier, présenté dans le Magasin en ligne, auquel s’applique le Contrat de vente,
CONTRAT DE VENTE (CONTRAT) – un contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client, en utilisant le site web du Magasin,
MAGASIN EN LIGNE (MAGASIN) – service Internet disponible sur www.noo.ma par lequel le Client peut passer une Commande,
COMMANDE – la déclaration de volonté du Client spécifiant sans ambiguïté le type et la quantité de Marchandises, visant directement la conclusion du Contrat de vente.

L’objectif du Magasin est de vendre des produits actuellement en stock et de permettre au Client de passer une Commande pour les produits proposés par le biais du site web. L’utilisation de ce service est possible après l’enregistrement et la connexion au Magasin ou par le biais d’un formulaire de Commande dûment complété sans connexion. Le Magasin permet de naviguer librement parmi l’assortiment sur les pages de produits.

Les ventes sont réalisées via Internet entre l’Auteur de la commande en tant qu’Acheteur et le Magasin en tant que Vendeur.

Chaque Client qui achète des produits proposés par le Magasin est tenu de lire le contenu des présentes Conditions générales.

§ 2 CONDITIONS TECHNIQUES POUR PASSER DES COMMANDES

Les exigences techniques nécessaires à l’utilisation des services du Magasin :
- Connexion Internet,
- Un navigateur correctement configuré,
- Un compte e-mail valide, actif et correctement configuré,
- Cookies et Java Script activés,
- Un programme pour accéder et lire les fichiers PDF.
Si le Client n’utilise pas un matériel ou un logiciel qui ne répond pas aux exigences techniques spécifiées ci-dessus, le Magasin ne garantit pas le bon fonctionnement du service et précise que cela peut nuire à la qualité et au déroulement de la procédure de Commande.
Il est interdit au Client de fournir un contenu de nature illégale, y compris dans les avis donnés sur les Produits.
Le Magasin s’assure que tous les avis sur les Produits proposés dans le Magasin proviennent uniquement de Clients ayant acheté le Produit en question. À ce titre, le Magasin limitera l’accès au formulaire permettant de fournir des évaluations et des avis sur le Produit aux seuls Clients qui disposent d’un compte client valide au sein du Magasin et sur lequel l’achat du Produit en question a été enregistré dans l’historique des Commandes. L’accès au formulaire d’évaluation est également disponible pour les Clients qui ont acheté le Produit sans être enregistré. Ces Clients reçoivent un lien spécial dans l’e-mail de confirmation de la Commande qui leur permet d’accéder au formulaire de commentaires et d’évaluation pour le produit en question.
Le Client peut s'abonner à la newsletter du Magasin, c'est-à-dire à un envoi périodique d'informations sur les produits et services du Magasin. Pour s'abonner à la lettre d'information, le client saisit son adresse électronique dans le formulaire de lettre d'information situé sur le site Web du magasin, confirmant en même temps son consentement au traitement de ses données personnelles à cette fin et à l'envoi de contenu promotionnel à l'adresse électronique fournie. Il est possible de se désabonner de la lettre d'information à tout moment et, à cette fin, le client est invité à soumettre une déclaration de désabonnement par l'intermédiaire de l'adresse électronique du magasin : support@noo.ma ou en sélectionnant le lien de désinscription dans l'e-mail fourni avec la lettre d'information.

§ 3 SÉCURITÉ DU CONTENU

Il est interdit aux Clients de fournir un contenu de nature illégale ou incompatible avec le Règlement. Ce type de contenu comprend, entre autres, les éléments suivants :
- Connexion Internet,
- Ils sont incompatibles avec l’objet du Service – les déclarations doivent être en rapport avec le contenu du Service, c’est-à-dire avec les questions relatives aux produits proposés et à leurs applications ;
- Ils reproduisent un contenu qui a déjà été publié sur le Service – avant de publier un nouveau contenu, le Client est tenu de s’assurer qu’un contenu similaire n’a pas été publié auparavant ;
- Ils concernent des questions techniques liées au fonctionnement du Service – les questions techniques doivent être signalées par les Clients par voie électronique à l’adresse e-mail du Service ;
- Ils contiennent des liens menant à d’autres sites web ou fichiers ;
- Ils sont utilisés pour mener des activités interdites de publicité, de promotion et de marketing, notamment en publiant des annonces, en vendant et en promouvant des produits, des services, des projets et des collectes de fonds ;
- Ils sont utilisés pour mener des activités interdites par la loi, telles que des tentatives de fraude et d’extorsion de moyens financiers à d’autres Acheteurs ;
- Ils incitent à la violence contre tout être vivant, y compris les animaux, ou font l’apologie d’une telle violence ;
- Ils font la propagande de tout régime fasciste ou autre régime totalitaire d’un État ;
- Ils incitent à la haine ou à des comportements dangereux ou font l’éloge de tels comportements ;
- Ils diffament, insultent ou portent atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de tiers ;
- Ils contiennent des propos vulgaires ou d’autres contenus offensants ;
- Ils enfreignent l’ordre juridique applicable ou les bonnes mœurs de toute autre manière.
En cas de violation des lignes directrices susmentionnées, le Service se réserve le droit de modérer et de supprimer ce contenu sans en informer l’auteur du post. Le fait de poster sur le Service un contenu tel qu’indiqué ci-dessus entraînera les conséquences décrites dans le présent Règlement, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression du compte du Service ou l’impossibilité d’y effectuer des achats.
Un Client qui considère que certains contenus du Service sont illégaux ou incompatibles avec le Règlement peut soumettre un rapport au Service à ce sujet. Un tel rapport doit être soumis par voie électronique et doit inclure l’identification spécifique du contenu, les arguments en faveur de sa suppression et les informations d’identification de l’auteur du rapport permettant de l’identifier. Les rapports anonymes ne seront pas pris en compte.
Les rapports seront examinés dans les 14 jours suivant leur réception. L’auteur du signalement recevra une confirmation de la réception du rapport. Le Service informera le Client de la décision prise par voie électronique ou par écrit.
La décision du Service peut consister à retirer le contenu ou à le laisser sur le Service.
Les parties peuvent faire appel de la décision du Service dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la motivation du retrait. La décision sur le recours est définitive.

§ 4 INSCRIPTION

L’inscription au Magasin est gratuite et facultative.

L’inscription au Magasin s’effectue sur la base d’un formulaire d’inscription dûment rempli, sur lequel le Client fournit les données d’identification (nom, prénom), adresse e-mail et mot de passe, accepte le présent Règlement du Magasin et une déclaration de consentement au traitement des données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Commandes du Client. Un message confirmant la création d’un Compte sera envoyé à l’adresse e-mail du Client fournie sur le formulaire d’inscription. Dès la réception du message confirmant l’inscription, un contrat relatif à la tenue du Compte entre le Client et le Magasin est conclu.

Après l’inscription au Magasin, la connexion est effectuée à l’aide des données fournies dans le formulaire d’inscription ou modifiées selon la demande ultérieur du Client.

Pour supprimer le compte du client du magasin (résiliation du contrat), envoyez un e-mail avec une demande de suppression du compte à l'adresse e-mail : support@noo.ma avec les données d'identification du client actuellement enregistré dans le magasin. Ce qui précède ne s'applique pas aux situations dans lesquelles le magasin est en train de traiter une commande passée. Dans ce cas, l'effet sous forme de résiliation du contrat se produit au moment de la mise en œuvre de la commande en question.

Le Magasin permet de passer des Commandes sans inscription ni connexion. Pour ce faire, à chaque fois qu’une Commande est passée, le Client est tenu de remplir un formulaire en ligne en fournissant les données requises par le Magasin nécessaires à son identification et à la conclusion et l’initiation du contrat (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone – adresse de livraison facultative). Le Client est tenu d’accepter les présentes Conditions générales ainsi qu’une déclaration de consentement au traitement des données à caractère personnel afin de traiter la Commande. L’absence d’inscription auprès du Magasin signifie que le Client ne possède pas de Compte Client, qui permet d’accéder au suivi de la Commande.

En outre, vous acceptez les conditions de la messagerie et la politique de confidentialité de la messagerie.

§ 5 COMMANDES

Les informations sur l’assortiment disponible dans le Magasin constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil.

En passant une Commande, le Client soumet une invitation à conclure un contrat de vente des produits commandés dans le Magasin. Le processus de commande d’un produit commence par la confirmation des caractéristiques de performance via la page du produit. Le Client est informé du délai prévu pour l’exécution de la Commande, de la disponibilité du produit, du prix et des modalités de paiement, ainsi que des options de livraison possibles. Afin de pouvoir livrer le produit, le Client est tenu de fournir ses coordonnées ou de les vérifier en cas d’inscription antérieure du compte et d’achat après s’être connecté. Avant de placer une Commande (en utilisant le bouton « Payer maintenant »), le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales, ainsi que son consentement au traitement des données à caractère personnel aux fins de l’exécution de la Commande.

La confirmation de la Commande envoyée par le Magasin à l’adresse e-mail fournie par le Client constitue une déclaration d’acceptation de l’invitation visée ci-dessus. Si, avant la confirmation de la Commande (le bouton « Payer maintenant »), le Client met fin au service et quitte le Magasin, le contrat ne sera pas conclu.

Un Client effectuant un achat en tant qu’entrepreneur est tenu de fournir un numéro d’identification fiscale (NIF) lorsqu’il passe une commande, sinon il est supposé qu’il fait un achat en tant que Consommateur.

L’évaluation visant à déterminer si un Client, qui est un entrepreneur, est enregistré auprès du CEIDG a le statut de Client ayant droit aux droits des consommateurs est effectué par le Magasin au regard d’un cas particulier. Il est supposé que les Clients qui sont entrepreneurs inscrits au registre CEIDG, qui n’ont pas indiqué le caractère non professionnel de la Commande en la passant, achètent dans le cadre de leur activité professionnelle, en rapport avec son caractère professionnel, sauf si les circonstances de la conclusion du Contrat en rapport avec l’objet d’activité de ce Client reflété dans le CEIDG indiquent le contraire. Ce qui précède s’applique uniquement au Client ayant des droits de consommateur et dont le lieu de livraison ou le siège social se trouve en Pologne.

Afin de passer une Commande, le Client est tenu de sélectionner parmi les disponibilités du Magasin : les Produits commandés, le mode de livraison, le mode de paiement et d’indiquer l’adresse de livraison. Le choix s’effectue en : sélectionnant le Produit et en l’ajoutant au panier.

Le Magasin détecte automatiquement le pays à partir duquel le Client entre sur le site et propose un choix de devise (dans l’onglet supérieur de la page) : PLN ou EUR. Le choix effectué par le Client est mémorisé lorsqu’il procède à l’achat.

Le Client peut sélectionner un nombre illimité de Produits pour la Commande à partir de la quantité d’un Produit donné disponible pour être Commandé, et recevra un récapitulatif des Produits sélectionnés après avoir accédé au panier. Si le nombre de Produits est limité, le Magasin indiquera cette information sur la page du produit.

§ 6 PRIX DES PRODUITS ET MODES DE PAIEMENT

Le prix indiqué à côté de chaque Produit est contraignant au moment où le Client passe une Commande. Les prix des Produits affichés sur le site web du Magasin incluent la TVA (si la TVA est facturée en raison du lieu de livraison des Marchandises) et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix peut inclure une remise ou un rabais calculé individuellement, attribué au Client de manière automatisée - cette information est fournie dans le récapitulatif de la Commande.

La livraison des Marchandises est effectuée par une entreprise de transport (Fedex, DTS). L’information sur le coût de la livraison est disponible au cours du processus de la Commande, avant que celle-ci ne soit passée.

Les frais de livraison seront inclus dans les prix des produits en fonction des marchandises commandées et du mode de livraison choisi par le Client lors du processus de placement de la Commande.

Le Vendeur devra mettre à la disposition du Client les modes de paiement suivants pour les produits :

virement bancaire traditionnel,
paiement électronique via le système de porte-monnaie virtuel PayPal – le service de paiement est fourni par PAYPAL POLSKA SPÓŁKA Z O.O. Registre des entrepreneurs tenu au Greffe national : 0000289372, NIF : 5252406419, Numéro d’enregistrement de la société 14110822500000, dont le siège social est sis : 53 Emili Plater Street, 00-113 Varsovie,
système de paiement différé Klarna – le traitement des paiements est effectué par Klarna Bank AB (publ), qui est immatriculée auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés sous le numéro 556737-0431 et dont le siège social est sis Sveavägen 46, 111 34 Stockholm.
paiements électroniques et paiements par carte de paiement via Shopify Payments – le traitement des paiements est effectué par Shopify International Ltd. (siège social : c/o Intertrust Ireland, 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande).
paiements électroniques, paiements par carte de paiement et paiements différés via Shop Pay - le traitement des paiements est assuré par Shopify International Ltd. (siège social : c/o Intertrust Ireland, 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande).
paiements électroniques et paiements par carte de paiement via Bancontact - le traitement des paiements est effectué par Bancontact Payconiq Company NV/SA, une société à responsabilité limitée Belge, immatriculée sous le numéro 0675 984 882 RPR/RPM Bruxelles, dont le siège social est sis Rue d'Arlon 82, 1040-Bruxelles, Belgique.
paiements électroniques et paiements par carte de paiement via le service eps-Überweisung – le service de paiement est effectué par PSA Payment Services Austria GmbH, une société à responsabilité limitée autrichienne, dont le siège social est sis Handelskai 92, Gate 2, 1200 Vienne, Autriche, immatriculée dans le registre local des entrepreneurs par le Tribunal de commerce de Vienne, sous le numéro : FN370048p, numéro d’identificateur unique : ATU66782626 et appartenant à la division information et conseil de la Chambre fédérale de commerce autrichienne (Association professionnelle des prestataires de services financiers).
paiements électroniques et paiements par carte de paiement via le service iDEAL – le service de paiement est exploité par Currence iDEAL B.V., une société à responsabilité limitée néerlandaise, dont le siège social est sis Gustav Mahlerplein 33-35 à Amsterdam, et qui est immatriculée à la Chambre de commerce sous le numéro 3428168.
paiements électroniques et paiements par carte de paiement via le service Sofort - le service de paiement est exploité par Klarna Bank AB (publ), qui est immatriculée auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés sous le numéro 556737-0431 et dont le siège social est sis Sveavägen 46, 111 34 Stockholm.
système de paiement différé AlmaPay - le service de paiement est exploité par Alma SAS, une société à responsabilité limitée française, dont le siège social est sis 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839 100 575.

Si le Client a passé une Commande et sélectionné une option de paiement autre que paiement comptant à la livraison, et que le paiement n’a pas été crédité dans un délai de quatorze (14) jours, la Commande sera annulée. Le Client recevra un e-mail de rappel pour effectuer le paiement, si passé un délai de trois (3) jours ouvrables après avoir passé la Commande, le paiement n’est pas crédité.

L’exécution de la Commande commence à la date indiquée sur la confirmation de la Commande et préalablement acceptée par le Client, mais au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de conclusion du contrat.

Dans le cas de certains produits ou pour atteindre un certain montant de la Commande, les frais de livraison sont à la charge du Magasin, ce dont le Client sera informé chaque fois avant de passer la Commande.

§ 7 RÉCLAMATIONS ET PLAINTES

Le Magasin est tenu de livrer les marchandises sans défaut et d’exécuter tous les services conformément au Contrat conclu.

Si les marchandises livrées s’avèrent défectueuses, le Client peut, å son choix, exercer ses droits de garantie, dans le cas où une garantie a été attribuée, et ses droits de garantie auprès du Vendeur. Les droits de garantie et les droits à la garantie sont indépendants de l’uns de l’autre.

Dans le cas de contrats conclus avec des Consommateurs et des Entrepreneurs ayants des droits de consommateurs, le Vendeur sera responsable au titre de la garantie et/ou de la responsabilité contractuelle pour les services rendus. La garantie est exclue à l’égard du Client ayant un autre statut.

Le produit est conforme au Contrat de vente, si, notamment, sa conformité au Contrat de vente demeure :

la description, le type, la quantité, la qualité, l’exhaustivité et la fonctionnalité, et, en ce qui concerne les Produits comportant des éléments numériques, également la compatibilité, l’interopérabilité et la disponibilité des mises à jour ;
l'aptitude à l'usage spécifique pour lequel il est nécessaire au consommateur, que le consommateur a notifié au vendeur au plus tard à la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a accepté.
être adaptés aux fins pour lesquelles les Produits de ce type sont habituellement utilisés, en tenant compte des lois, normes techniques ou bonnes pratiques applicables ;
apparaissent en quantité et présentent les caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité, et, en ce qui concerne les Produits comportant des éléments numériques, également la fonctionnalité et la compatibilité, qui sont typiques d’un Produit de ce type et auxquelles le Consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du Produit.

Le magasin est responsable de la conformité du produit au contrat pendant une période de 2 ans à compter de la date de délivrance des biens.

Le Client peut également déposer une réclamation si la non-conformité au contrat est due à l’installation des Marchandises par le Magasin ou si la non-conformité est due à des erreurs dans la manuel d’utilisation.

Si le Produit livré ou les services fournis s’avèrent défectueux, le Client peut déposer une réclamation et informer le Magasin des irrégularités observés, documente les irrégularités afin de vérifier les objections et indiquer s’il demande une réparation, le remplacement des Marchandises par de nouvelles. Une réclamation peut être soumise par voie électronique ou par écrit à l’adresse du Magasin.

La Magasin prendra immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la réclamation, une position sur la réclamation et informera le Client de la suite de la procédure. Le Magasin informera immédiatement la partie plaignante du résultat de la réclamation par écrit ou par e-mail à l’adresse e-mail fournie dans la requête de réclamation.

En premier lieu, le Client peut demander au Magasin de réparer ou remplacer les Marchandises par de nouvelles.

Si le Magasin :

a refusé de réparer ou de remplacer les Marchandises, ou n’a pas réussi à les rendre conformes au contrat ;
le défaut existe malgré des tentatives pour l’éliminer ;
le défaut des Marchandises est trop important pour que les Marchandises puissent être réparées ;
a déclaré au Client ou les circonstances indiquent qu’il ne sera pas possible de mettre les Marchandises en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans frais excessifs.

Le Client peut exiger une réduction du prix ou une résiliation du contrat.

Le transport des Produits annoncés sous garantie sera aux frais du Magasin par le biais de la méthode d’expédition indiquée par le Magasin. Le Magasin n’accepte pas les envois renvoyés par paiement comptant à la livraison. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’envoyer le Produit annoncé, et le Vendeur peut s’arrêter à l’inspection des photos fournies par le Consommateur ou l’Entrepreneur des droits du consommateur, qui sera informé par le Vendeur à la réception de la réclamation.

Si le choix de résilier le contrat a été effectué, tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison, lui seront restitués immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date d’information du Client sur le traitement positif de la réclamation par le Magasin. Le remboursement des paiements effectués par carte de paiement ou par virement électronique sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué, sauf si le Client soumet expressément avant le remboursement une autre instruction de remboursement qui ne génère pas de frais supplémentaires pour ce dernier.

En cas de litige entre le Magasin et le Client quant à la légitimité du refus de prendre en compte une réclamation, le Client, en tant que Consommateur, a le droit de recourir à des moyens extrajudiciaires de traitement de la réclamation et d’instruction de la demande. Le Client peut recourir à la médiation ou aux tribunaux arbitraux en fournissant à l’institution devant laquelle la procédure se déroulera un formulaire approprié – une requête de médiation ou une requête d’examen de l’affaire devant un tribunal arbitral. Une liste d’exemples d’institutions avec leurs coordonnées est disponible à l’adresse www.uokik.gov.pl. En outre, à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr , le Consommateur a accès au règlement des litiges de consommation par voie électronique via la plateforme en ligne de l’UE (plateforme ODR). Ce droit n’est pas disponible pour l’Entrepreneur ayant des droits de consommateur.

§ 8 DROIT DE RETRACTATION

Un client qui est un consommateur ou un client qui a des droits de consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de l'article. Il doit tout d'abord contacter noo.ma par écrit à l'adresse du magasin ou par voie électronique à l'adresse de courrier électronique support@noo.ma pour faire une déclaration de rétractation du contrat, puis renvoyer le bien au magasin. Si vous avez besoin d'une déclaration de rétractation, veuillez contacter notre service d'assistance à l'adresse suivante support@noo.ma. Le délai est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation est envoyée par écrit à l'adresse du magasin ou par courrier électronique à l'adresse suivante support@noo.maau plus tard le dernier jour du délai de 14 jours. Dès réception de la déclaration de rétractation sous forme électronique à l'adresse électronique susmentionnée, le magasin confirmera immédiatement sa réception en envoyant l'information à l'adresse électronique de la partie qui se rétracte. La déclaration de rétractation du contrat transmise après l'expiration du délai susmentionné n'a aucun effet juridique.

Les Marchandises doivent être retournées dans un état intact et complet, sans traces d'utilisation, à moins que le changement ait été nécessaire dans les limites d'une utilisation ordinaire, c'est-à-dire que le Consommateur ou le Client qui a les droits d'un consommateur doit procéder avec les Marchandises, en tenant compte de la nécessité de son éventuel retour ultérieur. Il est responsable de la diminution de la valeur de l’article résultant de l'utilisation de l’article au-delà de ce qui est nécessaire pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de l’article. Si les Marchandises retournées sont incomplètes ou portent des traces d'utilisation dépassant la manipulation ordinaire de l’article, le Magasin se réserve le droit de refuser l'envoi ou de réduire le montant retourné de la valeur équivalente des Marchandises endommagées, à la discrétion du Magasin.

Le droit du Consommateur ou de l'Entrepreneur de se rétracter du contrat ne s'applique pas si l'objet de la Commande est, entre autres, un contrat :

dans lequel l'objet de la prestation est une Marchandise qui n'est pas préfabriquée, produite selon les spécifications du Consommateur ou utilisée pour répondre à ses besoins individualisés ;
dans lequel l'objet de la prestation est constitué par des Marchandises qui, après leur livraison, sont, en raison de leur nature, indissociablement liées à d'autres choses.

12 mois 6 jours

1 an 24 jours